Conditions générales de vente | MCJM

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (« CGV ») sont proposées par la société MCJM, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 940 585 003, dont le siège social est situé 23 Quai de Rive Neuve, 13007 Marseille, SIRET 940 585 003 00012, TVA intracommunautaire FR92 940 585 003.

MCJM exploite notamment ses activités de sorties en mer et d’excursions sous le nom commercial « Marseille Boat Tours ».

Site internet : https://www.marseilleboattours.com/ - Courriel : contact@marseilleboattours.com - Téléphone : 04 12 16 08 40.

ARTICLE 2 - OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes CGV régissent les prestations de transport de passagers, excursions, sorties en mer, privatisations de navires et prestations accessoires commercialisées par MCJM, directement ou par l’intermédiaire de plateformes de réservation et de distributeurs.

Toute réservation implique que le client a eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepte sans réserve. Le client qui effectue une réservation pour plusieurs passagers s’engage à leur communiquer les présentes CGV et les informations de sécurité utiles.

Les dispositions légales ou réglementaires impératives applicables au transport maritime de passagers et à la protection des consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

En cas de réservation réalisée via une plateforme tierce, les conditions propres à cette plateforme peuvent régir notamment le paiement, les modalités techniques de modification ou d’annulation et les éventuelles conditions commerciales spécifiques. Les règles de sécurité, de navigation, de discipline à bord et de responsabilité relevant de l’exploitation du navire demeurent régies par les présentes CGV et par les dispositions impératives applicables.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles de la prestation réservée sont celles indiquées dans l’offre au moment de la réservation : type de sortie, durée indicative, zone de navigation, date, horaire, capacité, prestations comprises et prix.

Sauf lorsqu’un itinéraire précis constitue expressément un élément essentiel de l’offre, les parcours, escales, mouillages, lieux de baignade, horaires intermédiaires et activités accessoires sont indicatifs. Ils peuvent être adaptés par le capitaine en fonction de la météo, de l’état de la mer, du trafic maritime, des contraintes portuaires, de la sécurité, de la disponibilité des mouillages ou de toute circonstance affectant le bon déroulement de la navigation.

Les photographies, cartes, illustrations et descriptifs publiés sur le site ou les plateformes ont une valeur illustrative et ne garantissent pas la présence, l’accès ou la réalisation de chaque site ou activité mentionné.

ARTICLE 4 - RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation peut être effectuée sur le site de Marseille Boat Tours, par une plateforme partenaire, par courriel, par téléphone ou par tout autre moyen expressément accepté par MCJM.

Le client doit être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Il garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment ses coordonnées, le nombre de passagers, l’âge des mineurs et toute information demandée pour l’organisation de la prestation.

La réservation devient définitive après confirmation par MCJM ou par la plateforme de réservation et paiement du prix selon les modalités prévues lors de la commande. Pour une privatisation ou une prestation sur devis, les conditions figurant au devis accepté complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction sur un élément commercial spécifique.

Le billet électronique, courriel de confirmation ou justificatif émis par la plateforme vaut preuve de la réservation.

ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui affiché ou convenu au moment de la réservation.

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible au moment de la réservation. Une réservation non intégralement réglée peut ne pas être confirmée.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. MCJM ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Une facture peut être délivrée sur demande.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Les services de transport de passagers sont exclus, sous réserve des dispositions impératives applicables, du champ général du droit de rétractation des contrats conclus à distance dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la prestation relève d’une activité de loisirs fournie à une date ou à une période déterminée, elle relève également de l’exception au droit de rétractation prévue pour ce type de prestation.

En conséquence, l’existence d’un délai légal de rétractation de quatorze jours ne doit pas être présumée applicable aux réservations d’excursions et de sorties en mer. Les possibilités d’annulation sont celles prévues à l’article 7, par les conditions particulières de l’offre ou, le cas échéant, par la plateforme de réservation.

ARTICLE 7 - ANNULATION OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Sauf conditions particulières plus favorables indiquées au moment de la réservation ou imposées par une plateforme de distribution :

• annulation notifiée plus de 24 heures avant l’heure prévue de départ : remboursement intégral du prix de la prestation annulée ;

• annulation notifiée 24 heures ou moins avant l’heure prévue de départ : aucun remboursement n’est dû ;

• absence du client, nombre de passagers inférieur à celui réservé ou arrivée trop tardive rendant l’embarquement impossible : aucun remboursement n’est dû.

Toute demande de modification de date ou d’horaire est soumise aux disponibilités de MCJM. Une modification acceptée peut être soumise aux conditions tarifaires applicables au nouveau créneau.

Les privatisations, prestations de groupe, événements et prestations sur devis peuvent faire l’objet de conditions d’annulation particulières figurant au devis ou à la confirmation de réservation.

ARTICLE 8 - ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION À L’INITIATIVE DE MCJM

La sécurité prime sur l’exécution commerciale de la prestation. MCJM et le capitaine peuvent annuler, reporter, retarder, écourter ou modifier une sortie lorsque les conditions de navigation, la météo, l’état de la mer, une avarie, une décision d’autorité, une urgence, un incident de sécurité, une indisponibilité du navire ou toute circonstance raisonnablement incompatible avec la sécurité ou la bonne exécution de la prestation le justifie.

Le capitaine est seul décisionnaire à bord en matière de sécurité, de navigation, de mouillage et d’opportunité de poursuivre ou non la sortie.

Lorsque MCJM annule la prestation avant son exécution, le client se voit proposer, selon les circonstances, un report ou le remboursement des sommes versées pour la prestation non exécutée. Aucune indemnisation supplémentaire n’est due lorsque son exclusion est permise par la réglementation applicable, notamment en présence de circonstances extraordinaires ou de conditions météorologiques compromettant la sécurité.

Lorsqu’un itinéraire, une escale, un lieu de baignade ou une activité accessoire doit être modifié pendant la sortie pour des raisons de sécurité ou de navigation, cette modification n’ouvre pas, à elle seule, droit à remboursement dès lors que la prestation principale est substantiellement exécutée, sous réserve des droits impératifs du passager.

ARTICLE 9 - PRÉSENTATION, EMBARQUEMENT ET PONCTUALITÉ

Les passagers doivent se présenter au lieu de rendez-vous indiqué dans la confirmation de réservation au moins 15 minutes avant l’heure de départ, sauf instruction différente communiquée par MCJM.

Le client doit vérifier les informations de rendez-vous reçues avant la sortie. MCJM peut modifier le point d’embarquement lorsque les contraintes portuaires, opérationnelles ou de sécurité l’exigent, sous réserve d’en informer le client dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Le départ peut avoir lieu à l’heure prévue sans attendre les passagers retardataires. L’impossibilité d’embarquer en raison d’un retard du client, d’une absence, d’un défaut de justificatif nécessaire ou d’un comportement incompatible avec la sécurité ne donne pas droit à remboursement, sauf décision commerciale contraire de MCJM.

ARTICLE 10 - AUTORITÉ DU CAPITAINE ET DISCIPLINE À BORD

Pendant l’embarquement, la navigation, les mouillages, les activités et le débarquement, les passagers sont soumis aux consignes du capitaine et de l’équipage.

Chaque passager doit adopter un comportement prudent, rester attentif à son environnement, se tenir lorsque cela est demandé, utiliser les assises, poignées, mains courantes et équipements conformément aux consignes, et éviter tout déplacement non nécessaire lorsque le navire est en mouvement.

Le capitaine peut interdire une zone, un déplacement, une baignade, un saut, l’utilisation d’un équipement ou toute activité qu’il estime dangereuse. Il peut également interrompre la participation d’un passager, ordonner son débarquement lorsque cela est possible ou mettre fin à la prestation si son comportement compromet la sécurité du navire, de l’équipage ou des autres passagers.

Les passagers ne doivent pas manipuler les commandes du navire, équipements de navigation, dispositifs de sécurité, amarres, mouillages, filières, portillons ou matériels techniques sans autorisation.

ARTICLE 11 - ZONES DE CIRCULATION ET ACCÈS À L’EAU

Les passagers doivent utiliser exclusivement les zones de circulation et les accès à l’eau indiqués ou autorisés par l’équipage.

L’entrée dans l’eau, la sortie de l’eau et tout transbordement vers un paddle ou un autre équipement flottant doivent s’effectuer par l’accès désigné par l’équipage - notamment échelle de bain, plateforme, jupe arrière ou ouverture prévue à cet effet - et selon les instructions données.

Sauf autorisation expresse du capitaine ou d’un membre d’équipage, il est interdit de franchir, escalader ou contourner une filière, un garde-corps, un balcon, une rambarde, une structure latérale, un élément technique ou toute partie du navire qui n’est pas destinée au passage des passagers.

Il est également interdit de tenter un transbordement depuis le flanc du navire, l’étrave ou toute zone non désignée par l’équipage. Le non-respect de ces consignes peut exposer le passager à des risques de chute, coupure, coincement ou blessure et peut être pris en compte dans l’appréciation des responsabilités conformément au droit applicable.

Ces règles s’appliquent même lorsque le navire est à l’arrêt ou au mouillage.

ARTICLE 12 - BAIGNADE, SAUTS ET ACTIVITÉS AQUATIQUES

La baignade et les activités aquatiques ne sont autorisées qu’après accord de l’équipage et dans les zones et conditions indiquées par celui-ci.

Sauf prestation expressément présentée comme encadrée ou surveillée, la baignade est libre et n’est pas une activité de surveillance aquatique individualisée. Chaque passager doit tenir compte de son niveau de natation, de sa condition physique, de la profondeur, du courant, de la température de l’eau et des indications de l’équipage.

Les plongeons, sauts depuis le navire, rochers, quais ou autres supports sont interdits sauf autorisation expresse de l’équipage et uniquement depuis un emplacement désigné comme compatible avec les conditions du moment.

Le passager qui ne sait pas nager ou nage difficilement doit en informer l’équipage avant toute mise à l’eau et utiliser l’équipement de flottabilité qui lui est proposé ou imposé.

Le retour à bord doit s’effectuer par l’accès indiqué par l’équipage. Aucun passager ne doit improviser un autre chemin d’accès ou utiliser un élément du navire comme marche, appui ou point d’accrochage s’il n’est pas destiné à cet usage.

ARTICLE 13 - PADDLES, MASQUES, TUBAS ET MATÉRIEL MIS À DISPOSITION

MCJM peut mettre gratuitement ou à titre accessoire à disposition des passagers des paddles, masques, tubas, gilets de flottabilité ou autres équipements. Cette mise à disposition ne transforme pas automatiquement l’activité en cours encadré ou en activité sportive surveillée.

Le matériel doit être utilisé uniquement après autorisation de l’équipage, conformément à sa destination et aux consignes fournies. Le passager doit signaler immédiatement toute anomalie apparente et cesser d’utiliser un matériel qu’il estime endommagé ou inadapté.

Le passager est responsable des dégradations résultant d’un usage manifestement anormal, volontaire ou contraire aux consignes. Aucune clause du présent article ne limite les responsabilités que la loi met impérativement à la charge de MCJM en cas de défaut du matériel ou de faute dans sa mise à disposition.

ARTICLE 14 - ALCOOL, TABAC, STUPÉFIANTS ET COMPORTEMENTS À RISQUE

La consommation d’alcool peut être limitée ou interdite par MCJM ou le capitaine. Lorsqu’elle est autorisée, elle doit rester modérée et compatible avec la sécurité à bord et les activités prévues.

Il est interdit de participer à une baignade, un saut, un transbordement ou l’utilisation d’un matériel nautique lorsque l’état du passager est incompatible avec sa sécurité.

La consommation ou la détention de stupéfiants illicites est interdite. Le tabac et les dispositifs assimilés ne peuvent être utilisés que dans les zones et conditions expressément autorisées par l’équipage.

Tout comportement agressif, dangereux, manifestement imprudent ou de nature à perturber la conduite du navire peut justifier l’interruption de la participation du passager sans remboursement lorsque cette mesure est rendue nécessaire par son propre comportement.

ARTICLE 15 - ÉTAT DE SANTÉ, GROSSESSE, MOBILITÉ ET APTITUDE

Le transport en mer implique des mouvements du navire, des différences de niveau, des opérations d’embarquement et de débarquement et, selon les prestations, des activités aquatiques.

Le passager doit apprécier, au besoin avec l’avis d’un professionnel de santé, si son état de santé est compatible avec la prestation réservée. Il doit informer MCJM, avant l’embarquement, de toute situation nécessitant une assistance particulière ou susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité ou sur l’organisation de la sortie.

Les personnes enceintes, personnes à mobilité réduite, personnes présentant une pathologie, une blessure, des troubles de l’équilibre ou toute limitation particulière sont invitées à contacter MCJM avant réservation afin de vérifier les conditions matérielles d’accès au navire concerné.

MCJM peut refuser ou interrompre l’embarquement lorsqu’il existe, au regard des caractéristiques du navire et des conditions du jour, un risque de sécurité objectivement incompatible avec la prestation, dans le respect des dispositions légales applicables.

ARTICLE 16 - MINEURS

Les mineurs doivent être accompagnés et placés sous la surveillance effective d’un adulte responsable pendant toute la durée de la prestation, sauf offre indiquant expressément un encadrement spécifique.

L’accompagnateur doit s’assurer que le mineur respecte les consignes de l’équipage et porte les équipements de sécurité imposés.

MCJM peut imposer le port d’un gilet de sauvetage ou de flottabilité à tout mineur lorsque les conditions de navigation, l’âge, la taille ou l’activité le justifient.

ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ DE MCJM - DOMMAGES CORPORELS

La responsabilité de MCJM en qualité de transporteur ou d’exploitant est régie par les dispositions impératives applicables au transport maritime de passagers, notamment le Code des transports et, lorsque leurs conditions d’application sont réunies, les textes européens et conventions internationales applicables.

MCJM met et conserve le navire en état de navigabilité, l’arme et l’équipe conformément aux exigences applicables et prend les mesures raisonnables nécessaires à la sécurité des passagers.

Pour les accidents corporels survenus en cours de voyage ou pendant les opérations d’embarquement et de débarquement, la responsabilité est appréciée conformément au régime légal applicable, notamment au regard d’un éventuel manquement aux obligations de sécurité ou d’une faute de MCJM, du capitaine ou de l’équipage.

Le fait pour un passager de ne pas respecter une consigne de sécurité, d’utiliser une zone interdite, d’emprunter un accès non autorisé, d’escalader une structure non destinée au passage, d’effectuer un transbordement par une zone non désignée ou d’adopter un comportement manifestement imprudent peut, lorsqu’il a contribué au dommage, être pris en compte pour réduire ou exclure l’indemnisation dans les conditions prévues par le droit applicable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ DES PASSAGERS

Chaque passager est responsable de son comportement et doit veiller à ne pas mettre en danger sa propre sécurité, celle des autres passagers, de l’équipage ou du navire.

Le passager répond des dommages qu’il cause par sa faute, son imprudence, le non-respect des consignes ou l’usage anormal du matériel, dans les conditions prévues par le droit commun.

Le client ayant effectué la réservation doit transmettre aux autres participants les informations essentielles reçues de MCJM, sans que cette obligation ne se substitue aux consignes données à bord par l’équipage.

ARTICLE 19 - EFFETS PERSONNELS ET DOMMAGES MATÉRIELS

Les effets personnels restent sous la garde de leur propriétaire. Les passagers doivent prendre les précautions adaptées à un environnement maritime, notamment pour les téléphones, appareils photo, lunettes, bijoux, sacs et documents.

Sauf prise en charge expresse et individualisée par un membre d’équipage, MCJM n’assure pas la garde des effets personnels.

Les éventuelles pochettes ou zones de rangement mises à disposition constituent une facilité et doivent être utilisées conformément aux instructions. La responsabilité de MCJM pour perte ou dommage est déterminée conformément aux règles légales applicables et ne peut être exclue lorsqu’elle résulte d’une faute dont MCJM doit répondre.

ARTICLE 20 - URGENCE, PREMIERS SECOURS ET INTERRUPTION DE LA PRESTATION

En cas de maladie, blessure ou incident, le capitaine peut prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour la sécurité : premiers secours dans la limite des compétences disponibles à bord, appel au CROSS, au SAMU maritime, aux secours ou à toute autorité compétente, modification de route, retour anticipé au port, débarquement ou évacuation.

Les décisions opérationnelles sont prises en fonction des informations disponibles, des recommandations des services de secours et de l’état de la personne concernée.

Lorsque l’interruption ou la modification de la sortie résulte de l’état ou du comportement d’un passager et qu’aucune faute de MCJM n’est établie, le coût de la prestation n’est pas automatiquement remboursable, sous réserve des règles impératives applicables.

ARTICLE 21 - SIGNALEMENT DES INCIDENTS ET RÉCLAMATIONS

Tout accident, blessure, incident, dommage ou anomalie doit être signalé sans délai au capitaine ou à l’équipage afin de permettre la prise en charge de la situation, la sécurisation de la zone et l’établissement d’un relevé factuel.

Lorsque cela est possible, les circonstances peuvent faire l’objet d’un rapport de mer, de photographies, de témoignages ou d’un constat contradictoire. Le fait de documenter un incident ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

Le passager est invité à adresser toute réclamation écrite à MCJM à l’adresse du siège ou à l’adresse contact@marseilleboattours.com, en joignant les éléments utiles à l’examen de sa demande.

L’absence de signalement immédiat ne prive pas le passager des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives, mais peut rendre plus difficile l’établissement matériel des circonstances de l’incident.

ARTICLE 22 - ASSURANCE

MCJM déclare souscrire les assurances nécessaires à l’exercice de son activité conformément aux obligations qui lui sont applicables. Les garanties, plafonds, exclusions et procédures de déclaration sont ceux du contrat d’assurance concerné et de la réglementation en vigueur.

En cas de sinistre susceptible d’engager une garantie, MCJM peut transmettre les informations et pièces nécessaires à son assureur dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles.

ARTICLE 23 - PLATEFORMES ET INTERMÉDIAIRES DE RÉSERVATION

Lorsqu’une réservation est effectuée via un intermédiaire ou une plateforme, le client doit également respecter les modalités de réservation et de paiement de cet intermédiaire.

Toute divergence concernant un remboursement traité par la plateforme, une commission, un avoir ou une opération de paiement doit être traitée selon le circuit correspondant, sans préjudice des obligations propres de MCJM en qualité de prestataire et, le cas échéant, de transporteur.

ARTICLE 24 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, textes, photographies, vidéos, graphismes, logos, documents commerciaux et éléments distinctifs utilisés par MCJM ou Marseille Boat Tours restent la propriété de leur titulaire respectif.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments à des fins commerciales est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 25 - DONNÉES PERSONNELLES

MCJM traite les données nécessaires à la réservation, à l’organisation des prestations, à la facturation, au service client, au traitement des réclamations, à la sécurité et au respect de ses obligations légales.

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment les coordonnées du client, les informations de réservation, les données de paiement transmises par le prestataire de paiement, les échanges avec le service client et, lorsque cela est strictement nécessaire à la sécurité ou à l’adaptation de la prestation, certaines informations communiquées volontairement par le passager concernant des besoins particuliers.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation sur la protection des données et peuvent contacter MCJM à l’adresse contact@marseilleboattours.com.

Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques, plateformes de réservation, assureurs, conseils, autorités ou services de secours lorsque cette transmission est nécessaire et légalement justifiée.

ARTICLE 26 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite à MCJM et en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour le secteur du tourisme et du transport maritime, la Médiation Tourisme et Voyage peut être compétente sous réserve que MCJM soit adhérente ou relève effectivement de son champ au jour de la saisine. Le client est invité à vérifier l’éligibilité et les modalités de saisine sur le site officiel du médiateur avant toute démarche.

ARTICLE 27 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de droit international ou européen applicables.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de droit commun. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente que la loi lui reconnaît.

ARTICLE 28 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES CGV

La présente version est datée du 7 août 2026. Elle s’applique aux contrats conclus après sa mise à disposition du client et son acceptation dans le processus de réservation.

MCJM peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation. La version applicable à une réservation est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Les présentes CGV ne modifient pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une prestation déjà réservée ou exécutée.

ACCEPTATION

La validation de la réservation vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation dans leur version applicable au jour de la réservation.